Faut-il payer la SACEM pour la musique de la salle d'attente d'un cabinet ?

La réponse courte

Oui, la musique d’une salle d’attente se déclare et se paie. La SACEM a publié pour cela des règles dédiées, « salles d’attente », qui visent les cabinets du secteur médical et paramédical ainsi que ceux des avocats, des notaires, des huissiers. Le forfait de droit d’auteur dépend du nombre de praticiens qui exercent dans le cabinet, et non du nombre de salles sonorisées.

Deux droits distincts sont en jeu. Le droit d’auteur, perçu par la SACEM, rémunère les auteurs et les compositeurs. La rémunération équitable, perçue pour le compte de la SPRE, rémunère les artistes-interprètes et les producteurs. Pour ce type de lieu, la SPRE a mandaté la SACEM pour facturer et percevoir sa part en son nom.

Le barème 2026 par nombre de praticiens

Ce barème est celui des règles générales « salles d’attente », validité du 1er janvier au 31 décembre 2026. Les montants sont des forfaits annuels en euros HT, part SACEM seule.

Praticiens, avocats, notaires…	Tarif général	Tarif réduit (remise de 20 %)
De 1 à 2	138,00 €	110,40 €
De 3 à 5	261,63 €	209,30 €
Au-dessus de 5	392,79 €	314,23 €

La part SPRE (rémunération équitable) se calcule en plus, selon son propre barème, avec un minimum annuel de facturation de 110,60 € HT pour les salles d’attente. Ce minimum n’est pas réduit par la remise de 20 %. Pour le calcul au-delà du minimum, voyez spre.fr ou demandez à la SACEM.

Le prix que la SACEM affiche, « à partir de 221 € HT par an », vaut pour un cabinet de un ou deux professionnels qui a déclaré ses diffusions au préalable, sans télévision, SPRE comprise. Le compte tombe juste avec les deux documents : 110,40 € de droit d’auteur réduit plus 110,60 € de minimum SPRE (calcul fait ici, la SACEM ne détaille pas cette addition). Au-delà de deux praticiens, elle ne publie pas de total : la part SPRE s’ajoute à la ligne du tableau.

Les forfaits peuvent être indexés chaque 1er janvier sur l’indice INSEE « Ensemble », donc vérifiez le montant de l’année en cours au moment de déclarer. Le paiement peut se faire en plusieurs fois : la SACEM propose un échéancier mensuel, trimestriel ou semestriel par prélèvement.

Si la salle d’attente a une télévision

Quand la musique passe par un programme audiovisuel (téléviseur, vidéo), le forfait est assorti d’un minimum annuel par salle d’attente : 237,42 € HT au tarif général, 189,94 € HT au tarif réduit. Pour la part SPRE, le barème renvoie à spre.fr, et nous n’avançons pas de chiffre pour ce cas.

Quels cabinets sont concernés

Le texte de la SACEM nomme les cabinets du secteur médical et paramédical, avocats, notaires, huissiers. Sur son site, elle cite les médecins et les dentistes. Pour une autre profession de santé (ostéopathe, kinésithérapeute, orthophoniste, vétérinaire), le barème ne dresse pas de liste : confirmez avec la SACEM la rubrique qui s’applique à votre exercice.

Le kinésithérapeute est un cas à vérifier. Il est aussi cité dans le barème des centres de soins (salles de soins corporels, rééducation), dont la grille de tranches diffère de celle-ci au-delà de cinq praticiens. Selon que la musique est diffusée en salle d’attente ou dans les salles de soins, ce n’est pas forcément la même autorisation : demandez à la SACEM laquelle s’applique à votre exercice.

Trois limites à garder en tête :

• Le barème vise la salle d’attente. Pour l’accueil, le secrétariat ou les salles de consultation, ne partez pas du principe qu’ils sont couverts : demandez-le à la SACEM.
• Un hôpital ou une clinique titulaire de l’autorisation du Code de la santé publique (article L. 6122-1) relève d’une autorisation distincte, avec son propre prix : il commence à 380,06 € HT par an, SPRE comprise, pour un établissement de moins de 150 lits qui sonorise ses parties communes. Ses conditions ne se mélangent pas avec celles d’un cabinet.
• Une pharmacie n’est pas un cabinet : le barème SACEM des magasins la cite, et il se calcule sur le nombre d’employés, pas de praticiens.

Et si vous cherchez la musique que vos patients entendent au téléphone en attendant, c’est un autre sujet : la page SACEM et musique d’attente téléphonique traite cette autorisation, qui est distincte de celle de la salle d’attente physique.

Déclarer, et garder la remise de 20 %

La loi pose le principe : toute représentation d’une oeuvre faite sans le consentement de l’auteur est illicite (article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle). En pratique, le contrat général de représentation de l’article L. 132-18 vous donne accès à l’ensemble du répertoire de la SACEM pendant sa durée.

Le tarif réduit se gagne en deux temps. Vous déclarez vos diffusions musicales à la SACEM, en ligne ou par demande d’autorisation, puis vous concluez le Contrat général de représentation dans les quinze jours calendaires suivant la date de sa présentation. Sans déclaration préalable, ou si le contrat n’est pas conclu dans ce délai, c’est le tarif général qui s’applique : vous perdez la remise de 20 %. La démarche pas à pas est décrite dans comment déclarer sa musique à la SACEM.

Côté SPRE, la rémunération équitable repose sur l’article L. 214-1 du même code : pour un enregistrement publié dans le commerce, les artistes-interprètes et les producteurs ne peuvent pas s’opposer à sa diffusion directe dans un lieu public, mais cette diffusion leur ouvre droit à rémunération. Pas d’accord à obtenir d’eux, donc, mais une somme à régler, que la SACEM encaisse ici pour la SPRE.

Selon la SACEM, diffuser des oeuvres au public sans autorisation est assimilé à de la contrefaçon, qui peut être punie d’une amende allant jusqu’à 300 000 €.

Radio, abonnement grand public, musique libre de droits

Trois raccourcis tentent souvent un cabinet. Aucun ne règle la question de la redevance.

• La radio. L’autorisation SACEM ne dépend pas du moyen de diffusion : radio, streaming, CD ou MP3, la musique reste une représentation publique. Allumer une station dans la salle d’attente ne supprime pas la déclaration.
• L’abonnement musical grand public. Selon ses conditions d’utilisation, l’offre grand public de Spotify, par exemple, s’adresse à un usage personnel et non commercial. Une salle d’attente accueille des patients : il faut une source prévue pour l’usage commercial.
• La musique « libre de droits » ou générée par IA. Un catalogue libre de droits peut écarter la part SACEM, mais la SPRE indique que la rémunération équitable reste due, et la Cour de cassation l’a confirmé en 2019 (détails dans notre guide musique libre de droits en commerce). Pour la musique générée par IA, le statut au regard de la SACEM n’est pas tranché : demandez à la SACEM avant de compter dessus.

Une source de musique ne remplace pas la redevance. L’une vous donne la musique, l’autre vous donne le droit de la diffuser publiquement, et les deux sont dues.

Ce que Horra change pour un cabinet

Horra ne supprime pas la redevance : elle reste due par votre cabinet, à la SACEM et à la SPRE. Ce que nous apportons, c’est le reste du dossier.

• Une source licenciée pour l’usage commercial, avec un catalogue d’environ 300 000 titres de vrais artistes.
• Des playlists apaisantes pensées pour les lieux de soin et d’attente, programmées par zone et par horaire, au rythme des heures d’ouverture du cabinet.
• Un accompagnement humain, en français, sur vos démarches SACEM et SPRE.
• Des prix affichés en TTC : Classic à 32 € TTC par mois (28 € en annuel), Premium à 54 € TTC (49 € en annuel), par établissement, mensuel sans engagement, sans frais d’installation. Le Premium comprend des messages audio : 5 à l’onboarding puis 2 par mois.

Pour choisir le style, le volume et l’ambiance de la musique elle-même, deux guides prennent le relais : la musique de salle d’attente pour les patients et le guide complet de la musique en cabinet médical. Pour la déclaration elle-même, gardez sous la main le nombre de praticiens du cabinet et le type de diffusion (musique seule, ou avec télévision) : ce sont les deux critères qui font varier le montant.