La musique libre de droits est-elle légale dans un commerce ?

La réponse courte

Diffuser de la musique libre de droits dans un commerce est possible, et selon le catalogue cela peut vous dispenser de la redevance SACEM. Cela ne vous dispense pas de la rémunération équitable (SPRE) : la Cour de cassation l’a jugé en 2019 dans une affaire de magasins (détail plus bas). Reste la question musicale : ce que vous gagnez en économie, vous le perdez en reconnaissance.

Comment ça marche

La musique libre de droits repose sur un principe simple : les artistes ne sont pas affiliés à une société de gestion comme la SACEM, ou bien ils cèdent leurs droits directement au fournisseur. Certains acteurs ont même un statut d’entité de gestion indépendante reconnu au niveau européen, qui leur permet de licencier sans passer par une société de gestion collective.

Résultat : l’argument central de ces offres est qu’en diffusant uniquement ce catalogue, la redevance SACEM ne s’applique pas. Il ne dit rien de la SPRE, qui fait l’objet de la section suivante.

La musique libre de droits ne contourne rien : elle évite la SACEM parce que ses morceaux n’y sont pas déposés. C’est une autre musique, pas une astuce.

Trois points à vérifier avant de choisir

Demandez au fournisseur une confirmation écrite sur ces trois points :

• Le catalogue couvert : quels titres pouvez-vous diffuser avec cette offre ? Une autre source, comme la radio ou une playlist personnelle, n’est pas couverte par ce catalogue.
• La licence : autorise-t-elle la diffusion de ces titres dans votre commerce ?
• Les droits couverts : que prévoit l’offre pour les droits d’auteur, et que dit le fournisseur de la rémunération équitable (SPRE) ? Une promesse « zéro redevance » mérite une réponse précise sur ces deux sujets.

Ce qui reste dû : la rémunération équitable (SPRE)

« Libre de droits » parle des droits d’auteur, pas de la rémunération équitable prévue par l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. Le point a été jugé dans une affaire de magasins : Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 décembre 2019, n° 18-21.211, publié au bulletin (texte sur Légifrance).

• Les faits : l’enseigne Tapis Saint-Maclou diffusait de la musique en magasin, et son contrat prévoyait des musiques « libres de tous droits de diffusion ». La SPRE lui a réclamé la rémunération équitable.
• La décision : la Cour de cassation rejette les pourvois. L’enseigne reste condamnée à payer la rémunération équitable à la SPRE. À propos de Jamendo, elle juge que, compte tenu des conditions dans lesquelles la plateforme permet aux artistes de publier leurs enregistrements sous licence Creative Commons, le texte « doit recevoir application ».
• Le principe : la cour d’appel avait relevé que ces dispositions sont d’ordre public, et que l’utilisateur ne peut pas s’y soustraire.

C’est une décision dans un litige précis, pas un jugement sur tous les catalogues. Elle montre en revanche qu’une mention « libre de droits » dans un contrat n’a pas suffi à écarter la SPRE. Si un fournisseur vous promet « zéro redevance », demandez-lui par écrit ce qu’il dit de la SPRE, et en cas de doute, posez la question à la SACEM.

La vraie limite : aucun titre connu

Le catalogue libre de droits est composé d’artistes indépendants et émergents. Vous n’y trouverez pas les morceaux que votre clientèle fredonne. Pour un fond sonore purement fonctionnel, cela peut suffire. Mais dès que l’ambiance participe à l’expérience, l’absence de titres reconnus s’entend : le lieu sonne générique, et la musique ne travaille plus pour votre enseigne.

C’est exactement la différence qu’on détaille dans nos comparatifs Horra vs Jamendo et Horra vs musique sans SACEM.

Attention à l’effet de bord

Un piège fréquent : croire qu’on est couvert « parce qu’on a une offre libre de droits », puis brancher une radio ou une playlist perso pour varier. Dès cet instant, la redevance redevient due pour cette musique-là. Le libre de droits ne protège que son propre catalogue, rien d’autre.

La position de Horra

Horra fait le choix inverse : de vrais titres licenciés, environ 300 000, avec des artistes que le public reconnaît. La redevance SACEM et SPRE reste alors due, personne ne la fait disparaître, mais on vous accompagne sur les démarches en français, la licence business est incluse, et vous obtenez la curation humaine, la programmation par zone et par horaire, et les messages audio.

Pour quelques euros d’écart, votre clientèle entend une musique qu’elle associe à votre lieu. Si l’ambiance compte, c’est ce que Horra apporte. Pour comprendre le cadre complet de la redevance, voyez notre page SACEM et conformité.