Comment se passe un contrôle SACEM dans un commerce ?
Un contrôle SACEM n'a rien d'une descente de police. Un agent assermenté observe la diffusion, identifie le répertoire, demande votre contrat et établit un constat. Il n'a pas de pouvoir de contrainte, mais son constat compte. Voici comment ça se déroule, et ce qui se passe sans contrat.
La réponse courte
Un contrôle SACEM n’est pas une descente de police. Un agent assermenté observe la diffusion, identifie le répertoire, demande votre contrat, et établit un constat écrit. Il n’a aucun pouvoir de contrainte, mais son constat a une vraie valeur devant un juge civil.
Qui contrôle, et avec quels pouvoirs
Les agents SACEM sont des salariés d’une société privée, assermentés par le ministère de la Culture. Cette assermentation leur donne le droit de constater une diffusion, pas des pouvoirs de police. Concrètement, un agent SACEM ne peut pas :
- forcer l’accès à vos locaux privés (réserve, bureau, arrière-boutique) ;
- saisir votre matériel de sonorisation ;
- vous infliger une amende exécutoire sur place.
Il constate la diffusion depuis l’espace ouvert au public, note les oeuvres diffusées et vous demande votre contrat.
Ce que vaut le constat
Le constat écrit d’un agent assermenté fait foi jusqu’à preuve contraire devant les juridictions civiles (art. L331-2 du Code de la propriété intellectuelle).
Autrement dit, ce n’est pas votre parole contre la sienne : le constat est présumé exact, à vous d’apporter la preuve du contraire. C’est ce qui donne du poids à la démarche, malgré l’absence de pouvoir de contrainte.
Sans contrat : ce qui suit
En l’absence de contrat, l’agent propose une régularisation ou une signature. Si vous refusez, la SACEM peut réclamer le paiement rétroactif des redevances, puis, en dernier recours, engager une action en contrefaçon. Le détail des sanctions est sur notre page quelle amende si on ne paie pas la SACEM.
Être serein le jour du contrôle
La sérénité tient à deux choses : avoir déclaré sa diffusion et utiliser une source licenciée pour l’usage commercial. Voyez comment déclarer à la SACEM.
Horra fournit cette source licenciée et vous accompagne en français sur vos démarches SACEM et SPRE, pour aborder un contrôle avec le bon contrat en main. Le cadre complet est sur notre page SACEM et conformité.
Questions fréquentes
Comment se passe un contrôle SACEM ?
Un agent SACEM assermenté se présente, observe la diffusion de musique dans l'espace ouvert au public, identifie les oeuvres diffusées, demande votre contrat de diffusion, puis établit un constat écrit. La visite se fait dans les zones accessibles à la clientèle, sans pouvoir de contrainte.
Un agent SACEM peut-il entrer de force dans mon commerce ?
Non. Les agents SACEM sont des salariés d'une société privée, assermentés par le ministère de la Culture, mais sans pouvoir de police. Ils ne peuvent ni forcer l'accès à des locaux privés, ni saisir du matériel, ni infliger une amende. Ils constatent la diffusion depuis l'espace ouvert au public.
Le constat d'un agent SACEM a-t-il une valeur juridique ?
Oui. Le constat écrit d'un agent assermenté fait foi jusqu'à preuve contraire devant les juridictions civiles (art. L331-2 du Code de la propriété intellectuelle). Ce n'est pas un simple courrier : il peut servir de base à une action en justice.
Que se passe-t-il si je n'ai pas de contrat lors du contrôle ?
L'agent propose généralement une régularisation ou une signature de contrat sur place. À défaut, la SACEM peut réclamer le paiement rétroactif des redevances dues, puis, en dernier recours, agir en contrefaçon. Mieux vaut avoir déclaré en amont.
250 lieux en France diffusent déjà en règle
La musique, les messages et l'accompagnement conformité, gérés au même endroit.
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